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Reconnaissance de dette en France
Une reconnaissance de dette est un acte sous seing privé (article 1376 du Code civil). Elle doit comporter la signature du débiteur, le montant prêté en chiffres, ainsi que la date d'exigibilité. Au-delà de 1 500 €, l'écrit est obligatoire pour faire preuve de la dette (article 1359 du Code civil).
Au-delà de 5 000 €, le prêt doit être déclaré à l'administration fiscale via le formulaire Cerfa n°2062 joint à votre déclaration de revenus.
Limitation de responsabilité
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